- Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020. M. Oussman G. et autres (Violations réitérées du confinement). Conformité
- Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020. M. Théo S. (Recel d'apologie du terrorisme). Conformité - réserv
- Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020. Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Non conformité partielle
- Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020. Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020. Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Non conformité partielle - réserve
- Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020. M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]. Non conformité totale - effet différé
- Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]. Conformité - réserve
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Franck Laffaille - Université de Paris XIII
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Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1/2020)
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Name of the act/s* |
Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes. JORF n°0288 du 12 décembre 2019, texte n°1. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/CPAX1907946L/jo/texte. |
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Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1/2020)
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